En sa qualité de Responsable de Traitement, la Communauté d'Agglomération et la Ville de Haguenau sont amenées à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions de service public.

Suite à l'entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) le 25 mai 2018 et à la modification de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par la loi du 20 juin 2018, toute personne physique peut faire valoir les droits suivants concernant ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit d’effacement
• Droit à la portabilité

Plus d'information sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Pour effectuer cette démarche, l’usager doit préciser quel type de droit il souhaite faire valoir et indiquer l’origine des données concernées (toute information disponible sur la source d’où proviennent les données) : par exemple vos données issues du traitement de gestion des actes d'état civil ou bien du traitement de gestion des listes électorales ou bien du traitement de gestion des affaires scolaires, etc. Il est nécessaire d'indiquer cette source des données car l'usager de l'administration n'est pas doté d'un identifiant unique permettant de le tracer dans toutes ses démarches administratives, mesure résultant justement de la Protection des Données à Caractère Personnel.

Communication des données personnelles

Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois par le délégué à la protection des données de la Communauté d'Agglomération et de la Ville de Haguenau. Vous recevrez une réponse par courrier électronique.

Cette démarche est gérée par le Délégué à la protection des données (DPO) - dpo@agglo-haguenau.fr