Est considéré comme document administratif des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

A titre d’exemples, il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès-verbal.

 

En revanche, il ne s'agit pas de formuler une demande pour l’établissement d’un document administratif ou pour la communication d’un document en cours d’élaboration. Merci de votre compréhension.