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Pour les personnes morales de droit privé, le représentant saisit ci-dessous le nom de l’entreprise ou de l’association qu’il représente. De même un avocat indique le(s) nom(s) de(s) client(s) pour le(s)quel(s) il intervient. Enfin une personne mandatée renseigne l’identité de son mandant et joint une copie de son mandat signé.
(ex : copie du mandat signé)
(ex : Marienthal, Hartouse, ...)
La demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Traitement des données à caractère personnel Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les demandes d'accès aux documents administratifs. Les destinataires des données sont la Communauté d'Agglomération de Haguenau – Services des affaires juridiques. Pour toute information sur vos droits à la protection des données personnelles et comment les exercer, lisez la page sur la protection de vos données ou utilisez le formulaire dédié.